Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE JUS2SMARTPHONE

Entre les soussigné(s) :

La société SMART BUSINESS SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé 2 rue Owen Chamberlain – 85300 CHALLANS., inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON  sous le numéro 835 296 500, « le vendeur » « SBS » d’une part, et de son client, d’autre part.
La société SMART BUSINESS SOLUTIONS  (SBS) est spécialisée dans la commercialisation d’offres, de services et d’accessoires en téléphonie, multimédia, domotique.

1- Objet

Les conditions générales de vente  décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Smart Business Solutions. Toute prestation accomplie par la société Smart Business Solutions implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En validant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte expressément. Les conditions générales de vente pourront à tout moment faire l’objet de modifications ou de mises à jour ultérieures, sous réserve de la communication préalable de la version modifiée par tout moyen au client. 

2- Produits

Les produits sont ceux figurant au catalogue présenté sur le site Jus2Smartphone.com

3- Commande

Le détail de la commande figure sur le bon de commande.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, SBS informe le client sans délai de la rupture d’approvisionnement.

4- Livraisons

Les produits commandés sont livrés directement à l’adresse du client, dans un délai d’environ 10 jours ouvrés. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il dépend fortement du temps alloué à la création et à l’impression des stickers personnalisés offerts pour toute commande d’un kit Jus2Smartphone®.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande

Des frais de transport peuvent être exigés et le cas échéant seront indiqués sur le bon de commande. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer SBS sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. 

5- Règlement

Le client effectue le paiement avec sa carte bancaire sur le site Jus2Smartphone.com

6- Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des biens vendus dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Si le Client agit en garantie de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sauf si cela entraîne un coût disproportionné au regard de l’autre modalité ;
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens l’article 1641 du Code Civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts apparents à la livraison, les défauts occasionnés du fait d’une conservation, d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits vendus. 

7- Litige

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client de SBS à l’adresse email : contact.team.sbs@gmail.com ou par courrier à Smart Business Solutions – 2 rue Owen Chamberlain– 85300 CHALLANS.

8- Langue et loi applicables, tribunal compétent

La langue régissant le présent bon de commande ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le français. Cette opération contractuelle est soumise au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile, dans les conditions de droit commun.

9- Protection des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité : 

– faciliter votre navigation sur notre site
– diagnostiquer les problèmes de notre serveur et améliorer la gestion de notre application
– gérer votre panier d’achats
– effectuer des analyses d’audience, procéder à des statistiques 
– prendre en compte votre commande
– assurer le suivi et la livraison de votre commande
– procéder à la Facturation
– le cas échéant, vous adresser des communications commerciales sur nos produits et services, sauf opposition de votre part, auprès du Délégué à la Protection des Données.

 L’absence de transmission des informations demandées pourraient entraîner des difficultés dans la gestion des commandes et éventuellement la non livraison des produits commandés. Les données personnelles recueillies ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’union Européenne. 

Les données à caractère personnel sont ainsi traitées pour nous permettre de satisfaire les commandes passées ou afin de satisfaire l’intérêt légitime de SBS de vous faire apprécier ses produits et services à travers son application et ses offres commerciales, mieux vous connaître, appréhender vos besoins et y répondre et ainsi vous fidéliser.

Ces données sont destinées au Service Clients de SBS.

Vous disposez d’un droit d’accéder aux données vous concernant, et le cas échéant, d’en demander la rectification et l’effacement.

Vous avez également la possibilité d’exercer votre droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant.

A compter du 25 mai 2018, vous êtes en droit de demander la portabilité de vos données à caractère personnel dans les limites autorisées par la loi, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et pouvez solliciter la limitation du traitement de vos données.

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données de navigation sont conservées selon leur finalité, le temps de la session ou pour une durée d’un an. Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif et ensuite archivées conformément à la prescription légale applicable. Les données relatives à une transaction sont conservées jusqu’à la fin de la transaction et ensuite archivées pour la durée requise par la prescription légale applicable.

En cas de demande de suppression de vos données à caractère personnel, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre compte.

10- Prospection téléphonique

En application de l’article L.223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec SBS, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter ou si vous disposez d’un droit de rétractation

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : Signature du consommateur :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

(*) : rayez la mention inutile